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" La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - الصفحة 419
بواسطة Jacques de Maleville - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...pourra donner entre-vifs, sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y êlre autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219, au titre du mariage. Elle n'aura IM-XIMM ni de consentement du mari , ni d'autorisation...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée Je biens , soit par contrat «le mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari , ou , ît son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...testamentaire. * 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par conirat de mariage, soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de sou mari , ou rà son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...1023. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution tcstamen'airc qu'avec: le consentement île son mari. Si elle est séparée de biens, soit par...consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par 1,1 justice, conformément à ce qui est prescrit par les ait. ^17 et sro,, au tilre du. Mariage. \...

Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., المجلد 2

J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...l'article 1029, la femme mariée ne peut accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du mariage. 11 faut bien remarquer la différence établie par cet article 1029, entre le cas...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 2

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...117. La femme mariée ne peut accepter l'exécution testa- >°2? tni-iii.il a- qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit en justice , elle le peut avec le consentement de son mari, ou , à son refus , autorisée par le j...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 12

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 678
...de son mari. « Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , « soit en justice, elle le pourra avec le consentement de son « mari , ou , à son refus , autorisée par le juge. » Art. 1o6. » Les exécuteurs testamentaires feront apposer ioS, « les scelles, s'il ya...

Instructions sur le rituel, المجلد 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - عدد الصفحات: 632
...biens, ne peut donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari , ou de la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 du Code civil Mais eUe n'a pas besoin de l'autorisation ni de son mari ni de la justice pour disposer...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...testamentaire , à moins qu'elle n'accepte du consentement de son mari ( art. 1029). 704. Si la femme est séparée de biens , s.oit par contrat de mariage, soit par jugement postérieur, elle pourra , avec le consentement de son mari , accepter l'exécution testamentaire ,...




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