Analyse raisonne de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...

 

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52 - Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment o l'usufruit est ouvert, appartiennent l'usufruitier. Ceux qui sont dans le mme tat au moment o finit l'usufruit, appartiennent au propritaire, sans rcompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans prjudice de la portion des fruits qui pourrait tre acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou la cessation de l'usufruit.
322 - De la Portion de biens disponible, et de la Rduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libralits, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excder la moiti des biens du disposant, s'il ne laisse son dcs qu'un enfant lgitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
165 - Si ceux qui ont pri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus g sera prsum avoir survcu. S'ils taient tous au-dessus de soixante ans, le moins g sera prsum avoir survcu. Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront prsums avoir survcu.
201 - La succession de l'enfant naturel dcd sans postrit est dvolue au pre ou la mre qui l'a reconnu ; ou par moiti tous les deux, s'il a t reconnu par l'un et par l'autre.
32 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intrieur, sont prsums faits par le propritaire ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouv; sans prjudice de la proprit qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acqurir par prescription, soit d'un souterrain sous le btiment d'autrui, soit de toute autre partie du btiment.
111 - Le passage doit rgulirement tre pris du ct o le trajet est le plus court du fonds enclav la voie publique.
60 - Il jouit aussi, de la mme manire que le propritaire, des mines et carrires qui sont en exploitation l'ouverture de l'usufruit; et, nanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse tre faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'aprs en avoir obtenu la permission du roi. Il n'a aucun droit aux mines et carrires non encore ouvertes ni aux tourbires dont l'exploitation n'est point encore commence, ni au trsor qui pourrait tre dcouvert pendant la...
73 - L'usufruitier, ou universel, ou titre universel, doit contribuer avec le propritaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitu la fin de l'usufruit, sans aucun intrt.
25 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
409 - La femme marie ne pourra accepter l'excution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est spare de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, son refus, autorise par la justice , conformment ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.