Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, المجلد 2A. Marescq et E. Dujardin, 1855 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
10 août 13 juin 17 juillet 1er août 22 juin 25 mars 28 avril actes administrative agents août armées de terre arrêt autorisation C. C. civ cautionnement civile Code forestier Code Napoléon commune compétence comptables concession concessionnaires Conseil d'Etat conseil de préfecture contentieuse contrat contravention contributions directes Cour de cassation créanciers d'après d'Et d'utilité publique débiteur déc déchéance décidé décision déclaration décret délai demande département dépenses devant le Conseil disposition doit doivent domaine douanes établissements expropriation formalités général hypothèques immeubles indemnité janv jugement juillet juin jury l'administration l'art l'article l'autorité judiciaire l'entrepreneur l'Etat l'expropriation l'impôt l'indemnité législation lieu loi du 28 lois maire mars matière ment militaire ministre des finances mobilière notification payement personnes peuvent pourvoir préfet prescrites principe prononcer propriétaire propriété receveurs réclamations régie règles résulte sénatus-consulte serait service public spéciale statuer taxe terrains ticle tion travaux publics Trésor vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 385 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
الصفحة 141 - Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité.
الصفحة 477 - Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5°...
الصفحة 5 - Code pénal, délit d'usure ; les condamnés à l'emprisonnement pour outrage à la morale publique et religieuse, attaque contre le principe de la propriété et les droits de...
الصفحة 587 - En conséquence, il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme (deux livres) et au-dessous, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres.
الصفحة 34 - Les cas de dispenses sont jugés sur la production de documents authentiques et sur les certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent , en outre , être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant.
الصفحة 559 - Lorsque la saisie n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison d'un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en aura été faite.
الصفحة 727 - En cas de refus de payement , le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances.
الصفحة 737 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué , pour les matières qui y sont désignées , le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes , sont de véritables juges , dont les actes doivent produire les...
الصفحة 87 - Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. 4 . Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.