Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères: depuis le premier traité conclu, en 1536, entre Suléyman I et François I jusqu'à nos jours, ÇáãÌáÏ 1Amyot, 1864 |
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affaires Alger ambassadeur amitié armée articles audit aura auront baïle bâtiments béy Caire capitulations châban chargé chéwal chose chrétiens commandement Constantinople corsaires créanciers d'Alger d'Aramont d'Espagne date du Caire Dépêche déy Dieu Directoire Directoire exécutif divan et milice djémaziul-akhir douane drogman Égypte empereur ennemis envoyé esclaves états faillite François Ier général Bonaparte général Kléber Germigny gouvernement grand-vézir Hautesse impériale j'ai janissaires juge-commissaire jugement l'armée l'Égypte l'empereur ladite ledit consul ledit grand-seigneur lesdits lettre de change Lettre du général lord Aberdeen marchandises marchands ministre moharrem nation navires négociants ottomane pacha pavillon payer pays personne piastres Porte ottomane pourra pourront premier consul présent traité prince prince de Polignac puissances puisse ramazan rébiul-akhir rébiul-éwel rédjeb régence République française Rothesay royaume de Tripoli royaume de Tunis s'il såfer seigneur sera seront sieur soient Sublime-Porte sujets Suleyman sultan syndics tion Traité de paix trève tribunal de commerce trouve Turcs vaisseaux de guerre zilcadé zilhidjé
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ÇáÕÝÍÉ 260 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : — Tous...þ
ÇáÕÝÍÉ 246 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.þ
ÇáÕÝÍÉ 260 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.þ
ÇáÕÝÍÉ 281 - Pourront aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.þ
ÇáÕÝÍÉ 299 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.þ
ÇáÕÝÍÉ 290 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...þ
ÇáÕÝÍÉ 299 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.þ
ÇáÕÝÍÉ 246 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.þ
ÇáÕÝÍÉ 300 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.þ
ÇáÕÝÍÉ 297 - Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; Le tout par un seul et même acte.þ