...lequel il s'exerce , sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. Article 2099. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. SECTION PREMIERE....

...lequel il s'exerce , sont réglés pl es lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. 2099. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. " \ SECTION PREMIÈRE. Des...

...quelques mains qu'ils se trouvent , et qu'au surplus, l'art. 2098 dû Code civil déclare positivement que le trésor public ne peut obtenir de privilège...préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. Ces moyens prévalurent devant le tribunal de première instance de Rochechouart, qui, par jugement...

...lois particulières (art. 2098), en établissant cependant cette règle générale grande et belle: Le trésor public ne peut obtenir de privilège au...préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. a. A ces puissantes considérations ne pourrait-on pas ajouter celle-ci : la loi française, en conservant...

...lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. lien est de même des contributions dues pour l'entretien des digues, polders et wateringen. VIII....

...que le privilège du trésor ne peut jamais prévaloir sur les créances antérieures , puisque « le trésor public ne peut obtenir de privilège au...préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. » Ainsi pourrait on dire : Avant la condamnation , les biens du débiteur étaient le gage de ses...

...dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. 2098 C. civ. Cependant , comme le trésor public ne peut obtenir de privilège au...préjudice des droits antérieurement acquis à des tien (Même art.), il en résulte l'obligation de rappeler ici les dispositions du code civil relatives...

...cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus. (Code civil , art. 2102, n° 7.) Le trésor royal ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. (Idem, art. 2098.) Les cautionnements à Fournir pour des créations de places nouvelles ou pour des...

...qui les concernent. C. 2102 7°, 2121. — Pr. 69 2". — Co. 461. Le trésor royal ne peut cependant ri fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le rempl *O9O. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. C. 517 s., 527 s., 2100 s.,...

...réglés par los lois qui les concernent (a). C. 2121. — Co. 461. Le Trésor royal ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. 2099. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. C. 517, s., 527, S., 3100,...