 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...deparlemens où elle ne l'a pas encore été... ». 6». Résulte t-il de ce dernier article , qu'en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du' propriétaire et sans permission de Port d'armes, l'amende prononcée par l'art. 2 , doit être cumulée avec celle... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 du code d'instruction criminelle. Néamraoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans...délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2 et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 396
...ministère public , sans préjudice du droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 , C. inst. cr. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain...délit aura été commis dans un terrain clos suivant les termes de l'art. 2 , et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 224
...droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 du Code d'insiruction criminelle. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement...délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 666
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant ^jue le délit aura été commis dans un terrain clos , suivant les termes de l'article 2 , et attenant... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - عدد الصفحات: 394
...PRÉJUDICE DU DROIT CONFÉRÉ AUÏ PARTIES LÉSÉES PAR L'ARTICLE 182 DU CODE D'iNSTKUCTION CRIMINELLE. NÉANMOINS , DANS LE CAS DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE , u POURSUITE D'OFFICE NE POURRA ÊTRE EXERCÉE PAR LE MINISTERE PURLIC , SANS UNE PLAINTE DE LA PARTIE... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - عدد الصفحات: 472
...droit conféré aux parties lésées par l'article 82 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, le ministère public ne pourra poursuivre que sur la plainte de la partie intéressée , à moins que... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - عدد الصفحات: 372
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. § 2. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain...délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - عدد الصفحات: 696
...préjudice du droit tonféré au parties lésées par l'art. 192 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...délit aura été commis dans un terrain clos suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
