Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 15

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1847
 

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171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare ou facilite, ou dans ceux qui l'auront consomme...
171 - Dans tous les cas o le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple dlit, la peine qui sera prononce contre lui ne pourra s'lever au-dessus de la moiti de celle laquelle il aurait pu tre condamn s'il avait eu seize ans.
158 - Ceux qui auront chass pendant la nuit ou l'aide d'engins et instruments prohibs, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autoriss par l'article 9; 3 Ceux qui seront dtenteurs ou ceux qui seront trouvs munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibs ; 4...
127 - Le propritaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant une habitation, et entoures d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins.
76 - Prvoyance sociale, aprs avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a t faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera dlivre sur la requte des agents ou gardes qui auront opr la saisie, et sur la prsentation du procs-verbal rgulirement dress.
88 - Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lvriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3 Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
177 - Nanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propritaire, la poursuite d'office ne pourra tre exerce par le ministre public, sans une plainte de la partie intresse, qu'autant que le dlit aura t commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant une habitation ou sur des terres non encore dpouilles de leurs fruits.
34 - Le trsor public ne peut cependant obtenir de privilge au prjudice des droits antrieurement acquis des tiers.