...lesdites délibérations , conventions , lettres circulaires ou autres éciits répandus eu conséquence contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers ou journaliers étrangers qui vitindroient travailler dans le lieu ou contre ceux qui se content croient d'un salaire amiablement...

...contenaient quelques memte* contre les entrepreneurs , artisans , ouvriers ou journaliers étrangers tjut viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux...livres chacun , et de trois mois de prison ». (Art. 6. ) VII. i< Ceux qui useraient de menaces ou de violence contre les ouvriers usant de la liberté...

...5 ). * 3. Si lesdites délibérations ou convocations, affiches apposées, ou lettres circulaires, contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs,...inférieur; tous auteurs, instigateurs et signataires desdits actes ou ccrils, seront punis d'une amende de 1000 livres chacun , et de trois mois de prison....

...désavouer. 6. Si lesdites délibérations ou convocations, affiches apposées, lettres circulaires , contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs...mille livres chacun , et de trois mois de prison. 7. Ceux qui useraient de menaces ou de violences contre les ouvriers usant de la liberté accordée...

...des assemblées primaires. Si les délibérations ou convocations , affiches , lettres , circulaires, contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs,...instigateurs et signataires des actes ou écrits, étaient punissables d'une amende de mille francs chacun, et de trois mois de prison ; quant à ceux...

...délibérations ou conventions affichées ou distribuées en lettres circulaires, contenaient quelque menace contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers, ou journaliers...viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contentent d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs et signataires des actes ou écrits,...

...ou journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contentent d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs...des actes ou écrits, seront punis d'une amende de 1,000 liv. chacun, et de trois mois de prison. VII. Si la liberté individuelle des entrepreneurs et...

...contenternirn d'un salaire inférieur, tous auteurs , instiga leurs et signataires des actes ou écrits, serón punis d'une amende de mille livres chacun et de trois mois de prison. 7. Ceux qui useraient de menaces ou cl i violences contre les ouvriers usant de 1. liberté accordée...

...désavouer. VI. Si lesdites délibérations ou conventions affichées ou distribuées en lettres circulaires contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs,...viendraient travailler dans le lieu ou contre ceux qui se contentent d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs et signataires des actes ou écrits...

...convention étaient jointes des menaces contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers ou journaliers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre...ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur. Sont considérés comme perturbateurs du repos public et punis comme tels, ceux qui useraient de menaces...