 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...L'acte d'accusation es posera , i.° la nature du délit gui forme la base clé l'arcusatiori ; x" le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. — L'acte d'accusation sera terminé par le... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 306
...d'instruction criminelle , exposer •." la nature du délit qui forme la base de l'accusation, -j° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu doit y être dénommé et clairement désigné.. Il suit de là, que l'acle d'accusation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 528
...accusation du prévenu, doit dresser un acte d'accusation dans lequel sont exposés Li nature du délit , le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. » Le cinquième moyen n'est pas moins insignifiant que les quatre premiers. Pour qu'une tentative... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...d'accusation. L'acte d'accusation exposera , i.* La nature du délit -qui forme la base de l'accusation , 2.° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; le prévenu y sera dénommé et clairement dé«igné. L'acte d'accusation sera terminé par le résumé... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 340
...procédure , notamment du procès-verbal du il en résulte ce qui suit : (Ici se placent le fait et toute les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer...terminé par le résumé suivant : ) En conséquence lesdits sont accusés d'avoir (indiquer avec précision le crime qu'ils ont commis), crime prévu par... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 504
...base à la décision définitive. 6i7. Dans cet acte dit d' accusation on expose la nature du crime, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine . on y dénomme l'accusé, on le désigne clairementfbn l'accuse, enfin, d'avoir commis tel meurtre,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 502
...base à la décision définitive. 617. Dans cet acte dit d'accusation on expose la nature du crime, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine . on y dénomme l'accusé, on le désigne clairement; on l'accuse, enfin, d'avoir commis tel meurtre,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...d'accusation. L'acte d'accusation exposera. 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation, 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine: le prévenu y sera dénommé et, clairement désigné. L'acte d'accusation .sera terminé par le résumé... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - عدد الصفحات: 504
..., dira-t-on peut-être , devra toujours être suspendue , puisque l'acte d'accusation doit énoncer le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine (art. 2-41 du Code d'instr. crim.). H faudra donc nécessairement ou fixer un délai quelconque , ou... | |
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L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. 
