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" L'excédant sera réparti aux actionnaires. Art. 29. En cas de pertes qui absorberaient les bénéfices réservés , et entameraient le capital de la société de plus de pour cent, le conseil d'administration est tenu d'exiger de la part des actionnaires... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - ÇáÕÝÍÉ 4
龂 Joseph Adrien Rogron - 1838
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 259-296

France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...versement proportionnel égal au montant du déficit, jusqn'au parfait payement de la mise des «étions. Sur la notification de l'arrêté de la contribution déterminée par le conseil , les actionnaires seront tenus d'effectuer dans les dix jours le versement demandé. A défaut de payement dans le délai...

Traité de l'assurance contre l'incendie, suivi des statuts, des polices et ...

P. A. Boudousquié - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 574
...de plus de cinq pour cent, le conseil d'administration est tenu d'exiger de la part des actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit,...paiement de la mise des actions. Sur la notification de l'arrête de In contribution déterminée par le conseil, les actionnaires sont tenus d'effectuer duns...

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...société de plus de pour cent , le conseil d'administration est tenu d'exiger de la part des actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit...des actions. Sur la notification de l'arrêté de la contribntion déterminér par le conseil , les actionnaires sont tenus d'effectuer dans les dix jours...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., ÇáãÌáÏ 28

France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 652
...plus de cinq pour cent , le conseil d'administration est tenu d'exiger de' la part dés actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit,...conseil, les actionnaires sont tenus d'effectuer, daitf les dix jours, le versement demandé. A défaut de paiement dans le délai ci-dessus, les rentes...

Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 378
...des actionnaires, u» versement proportionnel égal au montant du déficit, jusqu'au parfait payement de la mise des actions. Sur la notification de l'arrêté...d'effectuer, dans les dix jours le versement demandé, etc. (autres conditions relatives aux comptes et répartition»). DISSOLUTION ET LIQUIDATION. Art. 30. La...

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 442
...société de plus de pour cent, le conseil d'administration est tenu d'exiger de la part des actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit,...d'effectuer dans les dix jours le versement demandé , etc. (Autres conditions relatives aux comptes et répartitions.) DISSOLUTION ET LIQUIDATION. Art. 30. La...

Assurances sur la vie a primes fixes

C. B. Merger - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...au montant du déficit, jusqu'au parfait payement du capital des actions composant le fonds social. Sur la notification de l'arrêté de la contribution...conseil, les actionnaires sont tenus d'effectuer dans le mois le versement demandé. A défaut de payement dans le délai ci-dessus, il est procédé comme...

Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 370
...actionnaires, un versement proportionnel égal au montant du déficit, jusqu'à concurrence du montant des actions. Sur la notification de l'arrêté de...d'effectuer dans les dix jours le versement demandé. A défaut de payement dans ledôlai ci-dessus, les rentes transférées ou les valeurs déposées en...

Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, ÇáãÌáÏ 28

1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 758
...montant du déficit, jusqu'au paiement intégral du montant des actions constitutives du fonds social. Sur la notification de l'arrêté de la contribution...Conseil, les actionnaires sont tenus d'effectuer dans le mois le versement demandé; faute de quoi, il est procédé comme il est dit à l'article 23. En...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 43

France - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...déficit, jusqu'au parfait paiement des Actions. Sor la notification de l'arrêté de la con-r>iiKm déterminée par le conseil , les actionnaires sont tenus d'effectuer, dans les dix jour- , le vtneauQt demandé ; à défaut de paiement dans le délai ci-dessus , les renies on les...




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