| France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...versement proportionnel égal au montant du déficit, jusqn'au parfait payement de la mise des «étions. Sur la notification de l'arrêté de la contribution déterminée par le conseil , les actionnaires seront tenus d'effectuer dans les dix jours le versement demandé. A défaut de payement dans le délai... | |
| P. A. Boudousquié - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 574
...de plus de cinq pour cent, le conseil d'administration est tenu d'exiger de la part des actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit,...paiement de la mise des actions. Sur la notification de l'arrête de In contribution déterminée par le conseil, les actionnaires sont tenus d'effectuer duns... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...société de plus de pour cent , le conseil d'administration est tenu d'exiger de la part des actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit...des actions. Sur la notification de l'arrêté de la contribntion déterminér par le conseil , les actionnaires sont tenus d'effectuer dans les dix jours... | |
| France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 652
...plus de cinq pour cent , le conseil d'administration est tenu d'exiger de' la part dés actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit,...conseil, les actionnaires sont tenus d'effectuer, daitf les dix jours, le versement demandé. A défaut de paiement dans le délai ci-dessus, les rentes... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 378
...des actionnaires, u» versement proportionnel égal au montant du déficit, jusqu'au parfait payement de la mise des actions. Sur la notification de l'arrêté...d'effectuer, dans les dix jours le versement demandé, etc. (autres conditions relatives aux comptes et répartition»). DISSOLUTION ET LIQUIDATION. Art. 30. La... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 442
...société de plus de pour cent, le conseil d'administration est tenu d'exiger de la part des actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit,...d'effectuer dans les dix jours le versement demandé , etc. (Autres conditions relatives aux comptes et répartitions.) DISSOLUTION ET LIQUIDATION. Art. 30. La... | |
| C. B. Merger - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...au montant du déficit, jusqu'au parfait payement du capital des actions composant le fonds social. Sur la notification de l'arrêté de la contribution...conseil, les actionnaires sont tenus d'effectuer dans le mois le versement demandé. A défaut de payement dans le délai ci-dessus, il est procédé comme... | |
| Ch. de La Prugne - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 370
...actionnaires, un versement proportionnel égal au montant du déficit, jusqu'à concurrence du montant des actions. Sur la notification de l'arrêté de...d'effectuer dans les dix jours le versement demandé. A défaut de payement dans ledôlai ci-dessus, les rentes transférées ou les valeurs déposées en... | |
| 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 758
...montant du déficit, jusqu'au paiement intégral du montant des actions constitutives du fonds social. Sur la notification de l'arrêté de la contribution...Conseil, les actionnaires sont tenus d'effectuer dans le mois le versement demandé; faute de quoi, il est procédé comme il est dit à l'article 23. En... | |
| France - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...déficit, jusqu'au parfait paiement des Actions. Sor la notification de l'arrêté de la con-r>iiKm déterminée par le conseil , les actionnaires sont tenus d'effectuer, dans les dix jour- , le vtneauQt demandé ; à défaut de paiement dans le délai ci-dessus , les renies on les... | |
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