Les codes expliqus par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: avec la solution, sous chaque article, des difficults ainsi que des principales questions que prsente le texte, la dfinition des termes de droit, et la reproduction des motifs de tous les arrts-principes, 3

Adolphe Wahlen et C, 1838
 

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8 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
1 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux, et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront
15 - Les btimens de trente tonneaux et au-dessus auront un cong o seront la date et le numro de l'acte de francisation, qui exprimera les noms, tat, domicile du propritaire, et son affirmation qu'il est seul propritaire ( ou conjointement avec des Franais, dont il indiquera les noms, tat et domicile) ; le nom du btiment, du port auquel il appartient, le temps et le lieu o le btiment a t construit, ou condamn, ou adjug; le nom du vrificateur, qui certifiera que le btiment...
2 - Le capitaine de la gendarmerie du dpartement dressera procs-verbal de sa perquisition , conformment aux lois, et il le remettra M. le procureur du roi prs le tribunal de premire instance de la Role, pour tre, par ce magistrat, pris telles mesures que de raison.
5 - L'assemble gnrale reprsente l'universalit des actionnaires : ses dcisions sont obligatoires pour tous, mme pour les absents. Art.
16 - La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , quipement et victuailles du navire , seront constates par les mmoires , factures ou tats viss par le capitaine et arrts par l'armateur , dont un double Sera dpos au greffe du tribunal de commerce avant le dpart du navire , ou , au plus tard , dans les dix jours aprs son dpart. 7...
35 - Tout exploit de saisie-arrt ou opposition , fait en vertu d'un titre, contiendra renonciation du titre et de l somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance noncera la somme pour laquelle la saisie-arrt ou opposition est faite, et il sera donn copie de l'ordonnance en tte de l'exploit.
15 - M. avec le btiment sus-dsign, sans lui faire ni souffrir qu'il lui soit fait aucun trouble, ni empchement quelconque ; mais, au contraire, de lui donner toute faveur, secours et assistance partout o besoin sera.
6 - L'excdant sera rparti aux actionnaires. Art. 29. En cas de pertes qui absorberaient les bnfices rservs , et entameraient le capital de la socit de plus de pour cent, le conseil d'administration est tenu d'exiger de la part des actionnaires un versement proportionnel gal au montant du dficit, jusqu'au parfait paiement de la mise des actions. Sur...
10 - L'acte d'accusation exposera : 1 La nature du dlit qui forme la base de l'accusation ; 2 Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prvenu y sera dnomm et clairement dsign.