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" Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ; 6- Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées... "
Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés ... - ÇáÕÝÍÉ 213
ÈæÇÓØÉ Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...violé les réglemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures ; 5 ,° Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues , chemins...falsifiées , sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle', dans le cas où elles contiendraient...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...p. , art. 410- ) X. «Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, » Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins...ou lieux publics , des jeux de loterie ou d'autres jeu* de hasard ». (C. p. , art. 4?5, «"• 5.) « Seront saisis ef confisqués, I." les fables, instrnmens...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...Marchand de vin. IV. « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement , ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle , dans le cas où elles contiendraient...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...violé les réglemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures; 5 ." Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues , chemins,...falsifiées; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, dansle cas où elles contiendraient...

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., ÇáãÌáÏ 9

Albert Fritot - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...décorés.... « Art. 475. Seront punis d'amendes depuis six fr. jusqu'à dix fr. inclusivement..., ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,...publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard .« Art. 477- Seront saisis et confisqués, les tables, instrumens, appareils, des jeux ou des loteries...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...au vendeur ou au débitant. » L'article 47^ déclare passibles d'une amende de six à dix francs, ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, dans le cas où elles contiendraient...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, ÇáãÌáÏ 4

Saint-Edme - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...seront garnis ou décorés. Seront punis d'amende depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,...publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard (art. 47^)- — Seront saisis et confisqués, les tables, instrumens, appareils de jeux ou des loteries...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., ÇáãÌáÏ 4

Belgium - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...violé les règlemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures ; 5°. Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins...publics , des jeux de loterie ou d'autres jeux de liasard; j 6°. Ceux qui auront vendu ou débité vlu. boissons falsifiées; sans préjudice' des peines...

Code pénal d'Haiti

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...chovaux , bêtes de trait , de charge , ou de monturc , dans l'intérieur des villes ou bourgs ; 4.0 Ceqx qui auront établi ou tenu dans les rues , chemins...lieux publics , des jeux de loterie ou d'autres jeux 4e hasard ; 5.o Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...violé les réglemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures ; 5°. Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins,...falsifiées; sans préjudice des peines plus sévères qui serout prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, ilans If cas où elles contiendraient...




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