Trait du domaine public, ou de la distinction des biens considrs principalement par rapport au domaine public, 1

 

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182 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4 L'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids, l'aune ou la mesure, et sur la salubrit des comestibles exposs en vente publique; 5...
21 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
293 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
359 - Les contraventions en matire de grande voirie, telles qu'anticipations, dpts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espces de dtriorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fosss, ouvrages d'art et matriaux destins leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivires navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fosss et ouvrages d'art, seront constates, rprimes et poursuivies par voie administrative.
24 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la dure de la session , tre poursuivi ni arrt en matire criminelle , sauf le cas de flagrant dlit , qu'aprs que la Chambre a permis sa poursuite.
213 - Ceux qui auront tabli ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ; 6- Ceux qui auront vendu ou dbit des boissons falsifies ; sans prjudice des peines plus svres qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle, dans le cas o elles contiendraient des mixtions nuisibles la sant ; 7...
38 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par des actes extrieurs, et suivie d'un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou n'a manqu 'son effet que Ann, marit, K
307 - Si un fleuve ou une rivire navigable, flottable ' ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propritaires des fonds nouvellement occups prennent, titre d'indemnit, l'ancien lit abandonn, chacun dans la proportion du terrain qui lui a t enlev.
228 - Tout habitant, chef de famille ou d'tablissement, titre de propritaire, de rgisseur, de fermier ou de colon partiaire, port au rle...
216 - Dans toutes les matires qui n'ont pas t rgles par le prsent Code et qui sont rgies par des lois et rglements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.