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" Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires , subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations,... "
Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ... - ÇáÕÝÍÉ 230
ÈæÇÓØÉ Brousse (M.) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 250
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1342
...nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...et réparations pécuniaires , subiront l'effet de ctite contrainte, ]u>qu'à ce qu'ils aient payé le montant nesdires condamnations, ou fourni une caution...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 (art. 212 du Code forestier']. « Les individus contre lesquels la contrainte par corps...de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 42

1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
...lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution aux termes de l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation...

Annales maritimes et coloniales, ÇáãÌáÏ 1

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 788
...nécessaires aux agens' de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 2 1 2. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...desdites condamnations , ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part , déclarée bonne et valable par le...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 794
...nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...et réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une...

Bulletin des lois

France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...condamnations et réparation j pécuniaires, subiront, PerTet de cette contrainte, jujqu'à ce qu'ifs aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa j>art, déclarée bonne ut valable par le...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus contre lesquels là contrainte par corps aura été prononcée, pour raison...cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le inouï.-. nt «Utilités condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des donlaines...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...Code forestier). Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée юнг raison des amendes et autres condamnations et réparations...contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou , en cas de...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...publique » chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 ( art. 2Í2 du Code forestier ). « Les individus » contre lesquels la contrainte par...pour raison des amendes et autres condamnations et répa» rations pécuniaires , subiront l'effet de cette contrainte и jusqu'à ce qu'ils aient payé...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., ÇáãÌáÏ 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...de justice. (Ibid., art. 21i.). ART. ^63 i. Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires , subissent l'efl'et de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations,...




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