Code de la pche fluviale: avec l'expos des motifs, la discussion des deux chambres, et des observations sur les articles

Mme. ve. Charles-Bchet, 1829 - 250
 

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19 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
224 - Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, et mme substituer l'amende l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse tre audessous des peines de simple police.
17 - Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la Question prjudicielle, devra saisir les juges comptens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera pass outre.
190 - Ils ne pourront nanmoins s'introduire dans les maisons, btiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en prsence, soit du juge de paix ou de son supplant, soit du maire du lieu ou do son adjoint, soit du commissaire de police.
202 - ... peuvent .donner lieu. Il ne sera, en consquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procs-verbaux, moins qu'il n'existe une cause lgale de rcusation contre l'un des signataires.
211 - L'exception prjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fonde, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession quivalents^ personnels au prvenu et par lui articuls avec prcision, et si le titre produit, ou les faits articuls sont de nature, dans le cas o ils seraient reconnus par l'autorit comptente, ter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractre de dlit ou de contravention.
210 - Le prvenu contre lequel aura t rendu un jugement par dfaut, sera encore admissible faire sa dclaration d'inscription de faux pendant le dlai qui lui est accord par la loi pour se prsenter l'audience sur l'opposition par lui forme.
49 - ... Dclarons la proprit de tous les fleuves et rivires portant bateaux de leurs fonds sans artifice et ouvrages de main , dans notre royaume et terre de notre obissance , faire partie du domaine de notre couronne; nonobstant tous titres et possessions contraires , sauf les droits de pche , moulins, bacs et autres usages que les particuliers peuvent y avoir par titres et possessions valables , auxquels ils seront maintenus.
230 - Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura t prononce pour raison des amendes et autres condamnations et rparations pcuniaires , subiront l'effet de cette contrainte jusqu' ce qu'ils aient pay le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou , en cas de contestation de sa part, dclare bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
230 - Les jugements portant condamnation des amendes, restitutions, dommages-intrts et frais, sont excutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'excution pourra en tre poursuivie cinq jours aprs un simple commandement fait aux condamns. En consquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les rquisitions ncessaires aux agents de la force publique chargs de l'excution des mandements de justice.