Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de France

Meline, Cans et Comp., 1854
 

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224 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
52 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
284 - La subrogation a lieu de plein droit : 1 au profit de celui qui, tant lui-mme crancier, paie un autre crancier qui lui est prfrable raison de ses privilges ou hypothques ; 2 au profit de l'acqureur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des cranciers auxquels cet hritage tait hypothqu ; 3...
269 - Si le deuxime arrt ou jugement est cass pour les mmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoye, se conformera la dcision de la Cour de cassation sur le point de droit jug par cette Cour.
164 - France, et aprs un an pour celles faites l'tranger; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu, et pour les cas d'avarie...
221 - Les nullits devront tre proposes, peine de dchance, savoir : celles qui concerneront la dclaration de surenchre et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la rception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalits de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; il sera statu sur les premires par le jugement de rception de la caution, et sur les autres avant l'adjudication, et, autant que possible, par le jugement mme de cette...
46 - Le rle d'quipage est obligatoire pour tous btiments ou embarcations exerant une navigation maritime. La navigation est dite maritime, sur la mer, dans les ports, sur les tangs et canaux o les eaux sont sales, et, jusqu'aux limites de l'inscription maritime, sur les fleuves et rivires affluant directement ou indirectement la mer.
101 - ... ou en criture de commerce ou de banque, Soit par contrefaon ou altration d'critures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou dcharges, ou par leur insertion aprs coup dans ces actes, Soit par addition ou altration de clauses, de dclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
393 - Quelques journaux ont attribu au gouvernement le projet de proposer une loi pour interdire le travail et mme la vente les dimanches et autres jours fris. Jamais le gouvernement n'a eu cette pense. Il dsire que la loi religieuse soit respecte ; il a prescrit aux entrepreneurs des travaux qu'il fait excuter de ne pas y employer les ouvriers pendant les jours que la religion consacre au repos; mais l s'arrtent son devoir et son droit; il n'appartient au pouvoir civil d'intervenir...
197 - Dans les divers cas o le mari est autoris rclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux, de la naissance de l'enfant. Dans les deux mois aprs son retour, si, la mme poque, il est absent. Dans les deux mois aprs la dcouverte de la fraude, si on lui avait cach la naissance de l'enfant . ART.