...et que ces conseils puissent délibérer sur ies subventions à accorder par les communes (1). 503. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance (2). 504. Les budgets des hospices dont les revenus...

...dans le précédent sont exécutoires sur l'approbation du préfet, est adopté sans débals. Art. ai. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivans : 1° Les circonscriptions relatives au culte et à la distribution des secours publics;...

...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Aux. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : i° Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives...

...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. ARTICLE 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives au culte; 2° Les circonscriptions relatives à...

...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions' relatives au culte; 2° Les circonscriptions relatives...

...ordonnance royale , est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets mirants: i" Les circonscriptions relatives au culte ; '.>:" Les circonscriptions relatives à...

...délibérer sur les subventions à accorder par les communes (6). 503. Le conseil municipal est toujouii appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissemens de charité et de bienfaisance (7). 504. Les budgets des hospices dont les revenus ordinaires...

...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives...

...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. SE. êm objets suivants : — 1° les circonscriptions relatives au culte ; 2° les circonscriptions relatives...

...dépendance établis entre la commune et les établissemens de charité qui existent dans son sein ^le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes de ces établissemens(l). Les règles générales , relatives aux acquisitions et aliénations des...