Examen de l'avant-projet de révision du décret de 1809 (30 décembre) sur l'administration temporelle du culte catholique1863 - 146 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
30 DÉCEMBRE actes administrations intéressées arrêté royal motivé articles attributions autorisées avis belge Belgique bourgmestre brique Bruges célébration du culte charges chef diocésain circonscription civil ecclésiastique clergé Commune comptabilité des fabriques comptabilité fabricienne compte Concordat conseil communal conseil de fabrique Conseil municipal consistoire central Constitution belge Cormenin Culte catholique curé ou desservant décision Décret de 1809 délibération dépenses députation permanente devront diocèse dispositions ecclésias églises endéans épiscopal Évêques Fabri fabriques cathédrales fabriques d'église fondations gestion Gouvernement gouverneur intérêts l'administration du temporel l'art l'article l'autorité communale l'Avant-projet de loi l'Église l'État l'Évêque l'exercice laïques législation libéralisme liberté des Cultes lois marguilliers membres électifs ment mois nécessaires nistration nomination offices divins paroisses pasteur Portalis pourra pourront pouvoir presbytère présente loi président principes projet propriété protestant recours devra réforme règles religieuse religion rentes réparations restitués revenus séance secours secrétaire sera procédé seront spoliation synagogues temporel du culte Tesch tion titre trésorier vicaires
مقاطع مشهورة
الصفحة 120 - Il sera même réservé dans toutes les églises une place où les fidèles qui ne louent pas de chaises ni de bancs puissent commodément assister au service divin , et entendre les instructions.
الصفحة 129 - ... en cours de visite sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, et le fera condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus ou à rendre son compte, s'il ne l'a été, le tout dans un délai qui sera fixé, sinon, et ledit temps passé, à payer provisoirement au profit de la fabrique la somme égale à la moitié de la recette de l'année précédente, sauf les poursuites ultérieures (1).
الصفحة 109 - Art. 34. Sera tenu le trésorier de présenter, tous les trois mois, au Bureau des Marguilliers, un bordereau signé de lui et certifié véritable, de la situation active et passive de la Fabrique, pendant les trois mois précédents...
الصفحة 110 - Les marguilliers sont chargés de veiller à ce que toutes fondations soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d'autres charges. Un extrait du sommier des titres contenant les fondations qui doivent être desservies pendant le cours d'un trimestre sera affiché dans la sacristie, au commencement de chaque trimestre, avec les noms du fondateur et de l'ecclésiastique qui acquittera chaque fondation. Il sera rendu...
الصفحة 121 - Aucune concession de bancs ou de places dans l'église ne pourra être ; faite, soit par bail pour une prestation annuelle, soit au prix d'un capital « ou d'un immeuble, soit pour un temps plus long que la vie de ceux qui l'auront obtenue , sauf l'exception ci-après.
الصفحة 121 - La demande de concession sera présentée au bureau, qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. S'il s'agit d'une concession pour un immeuble, le bureau le fera évaluer en capital et en revenu , pour être cette évaluation comprise dans les affiches et publications.
الصفحة 44 - Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives aux cultes ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3°...
الصفحة 114 - Si , dans le cas de la nécessité d'un vicaire, reconnue par l'évêque , la fabrique n'est pas en état de payer le traitement, la décision épiscopale devra être adressée au préfet ; et il sera procédé ainsi qu'il est expliqué à...
الصفحة 97 - De l'administration des fabriques. Art. 1". Les fabriques dont l'art. 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples, d'administrer le...
الصفحة 97 - ... d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir. 2. Chaque fabrique sera composée d'un conseil, et...