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" Les personnes dtenues pour cause de dmence, seront, pendant l'espace de trois mois, compter du jour de la publication du prsent dcret , la diligence... "
Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des Petits-Augustins - 35
1790
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 15

France assemble nat - 1789
...les retenir sous quelque prtexte que ce soit. ART. I X.. y Les personnes dtenues pour cause de dmence seront, pendant l'espace de trois mois, ...leurs ordonnances, visites par les Mdecins , qui, sons la surveillance des Directoires des Districts i s'expliquerontsur la vritable situation des...
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Collection gnrale des dcrets rendus par l'Assemble Nationale, avec la ...

France. Assemble nationale constituante (1789-1791) - 1789
...dmence , feront , pendant Tefpace de trois mois , compter du jour de la publication du prfent dcret , la diligence des procureurs du roi , interroges par les juges dans ILS formes ufites& en vertu de leurs ordonnances, vifites par les mdecins qui , fous la furveillance...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...permis de les retenir sous quelque prtexte que ce soit. ART. IX. Les personnes dtenues pour cause de dmence , seront pendant l'espace de trois mois....procureurs du roi , interroges par les juges, dans les fermes usites , $t en vertu de leurs ordonnances , visite* par les medecins qui , sous la surveillance...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 3

Rvolutions de Paris - 1790
...personnes dtenues pour cause de dmence, seront, pendant l'espace da trois, moi, compter du jour de la publication du prsent dcret , la...formes usites, et en vertu de leurs ordonnances, visites-par les mdecins, qui, sous la surveillance des directoires des districts , s'expliqueront...
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Journal des Rvolutions de l'Europe, en 1780 & 1790, 9-10

1790
...dmence , feront , pendant l'efpace de trois mois , compter du jour de la publication du prfent 'dcret , la. diligence des procureurs du roi , interroges par les juges dans les formes ufites, 6? en vertu. de leurs ordonnances , vifttes par les mdecins , qui , fous la furveillance...
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Journal des municipalits, districts et dpartemens de l ..., 3 8

1790
...tabli , 8: il sera libre tout particulier qui eu sgroit pourvu , de les rapporter dans troi mois , compter du jour de la publication du prsent dcret, l,i rgie qui lui en rendra le prix. II. A compter de la mme poque , & dans toute l'tendue du...
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Encyclopdie mthodique, ou, par ordre de matires, 10

1791
...ftent, pendant l'efpace de trois mois, compter du jour de la publication du prfent dcixt , a .a diligence des procureurs du roi , interroges par les juges dans les formes ulitccs , & en vertu de leurs ordonnances , viltcs par les mdecins , qui, tous la furveillance...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...Fureur. La loi du 16-26 mars 1790, article 9, porte que les personnes dtenues pour cause As folie ou de dmence seront, pendant l'espace de trois mois, compter du jour de la publication de cette loi , la diligence des procureurs du roi, interroges par les juges dans les formes usites;...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis ..., 1

France - 1834
...que ce. soit. !>. Les personnes dtenues pour cause de dmence seront , pendant l'espace de troit mois , compter du jour de la publication du prsent dcret , la diligence de nos procureurs , interroges par les juges dans les formes usites , et t eu vertu de leurs ordonnances,...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 1

France - 1839
...s'est dj coul depuis l'excution de l'urdre illga1. 9. Les personnes dtenues pour cause de dmence, seront, pendant l'espace de trois mois,...la publication du prsent dcret, la diligence de nos procureurs, interroges par les juges , dans les formes usites, et, en vertu de leurs ordunnances,...
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