Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 8

Recueil Sirey, 1835
 

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240 - Nul ne peut tre empch de dire, crire, imprimer et publier sa pense. Les crits ne peuvent tre soumis aucune censure avant leur publication. Nul ne peut tre responsable de ce qu'il a crit ou publi que dans les cas prvus par la loi.
224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni tre vendu.
241 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, excutera ou fera excuter l'ordre d'arrter un citoyen, ou...
224 - La dclaration des droits contient les obligations des lgislateurs: le maintien de la socit demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent galement leurs devoirs.
226 - ... cents journes de travail, ou d'tre locataire soit d'une habitation value un revenu gal la valeur de cent cinquante journes de travail...
224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen drivent de ces deux principes gravs par la nature dans tous les curs : Ne faites pas autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
235 - Tout gardien ou gelier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de prsenter la personne dtenue l'officier civil ayant la police de la maison de dtention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
230 - ... 121. Soit que le prvenu se soit prsent, ou non, le conseil des anciens, aprs ce dlai, et aprs y avoir dlibr dans les formes prescrites par l'article...
241 - La nation franaise dclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Franais qui, ayant abandonn leur patrie depuis le...