Revue de droit franais et tranger, 1

Joubert, 1844
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116 - Lorsqu'au dcs du testateur il ya des hritiers auxquels une quotit de ses biens est rserve par la loi, ces hritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le lgataire universel est tenu de leur demander la dlivrance des biens compris dans le testament.
864 - Le Roi est le chef suprme de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
246 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
280 - A dfaut de plainte particulire, il sera exerc d'office par les prfets. Le fonctionnaire public, l'ecclsiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mmoire dtaill et sign au conseiller d'État charg de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court dlai tous les...
176 - Si l'adopt meurt sans descendants lgitimes, les choses donnes par l'adoptant, ou recueillies dans sa succession , et qui existeront en nature lors du dcs de l'adopt , retourneront l'adoptant on ses descendants , la charge de contribuer aux dettes , et sans prjudice des droits des tiers.
896 - Rpublique, l'acte de clbration du mariage contract en pays tranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.
202 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
202 - Chacun professe sa religion avec une gale libert, et obtient pour son culte la mme protection.
283 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
392 - LE DROIT COMMERCIAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE DROIT DES GENS ET LE DROIT CIVIL, par MG MASSÉ, avocat la Cour royale de Paris.