Bulletin des lois, 50

Imprimerie Royale, 1812
 

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234 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".
383 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
157 - Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant...
256 - Napolon, par la grce de dieu et les constitutions, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration suisse, etc.
393 - Lonce, et de le faire ajouter son acte de naissance ; grand-juge ministre de la justice est charg de l'excution du prsent dcret. Sign NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrtaire d'tat , sign LE CoMTE DARU. (N.* 8002.) DÉCRET IMPÉRIAL portant abolition du Droit d' aubaine l'gard des sujets dt SAS le Duc de M.ecklembourg-Schwerin.
403 - Le Snat conservateur, runi au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du...
193 - Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intrieur, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera insr au Bulletin des Lois . Sign : NAPOLÉON.
169 - Les droits qui ont t perus jusqu' ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entre et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses et ftes publiques, continueront tre indfiniment perus, ainsi qu'ils l'ont t pendant le cours de cette anne et ]des annes antrieures, sous la responsabilit des receveurs et contrleurs de ces tablissements. ART. 2. La perception de ces droits continuera, pour Paris,...
339 - N. (le prnom de l'empereur), par la grce de Dieu et les constitutions de la rpublique , empereur des Franais, tous prsents et venir, SALUT...
361 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas t saisis, le dlinquant sera condamn les reprsenter ou en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse tre au-dessous de cinquante francs.