 | 1851 - عدد الصفحات: 830
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. Art. 24. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire (lu bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 544
...généralement quelconques, exposés dans le procès qu'il a soutenu. L'art. 24 de la même loi dispose que le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles tous droits, honoraires, émoluments, avances de toute nature, dont l'assisté avait été dispensé... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 780
...l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. ART. 24. — Le retrait de l'aisistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'article 18 ci-dessus.... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 850
...être retirée qu'après que l'assisté.a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. Art. 1t. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...les droits, honoraires, émoluments et avances de toutes natures, dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - عدد الصفحات: 414
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. «Art. 21. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le juge est tenu d'en informer immédiatement le receveur du domaine qui procédera au recouvrement et... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...être prononcé qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer (art. 13). II a pour effet de rendre immédiatement exigibles les...toute nature, dont l'assisté avait été dispensé (L. 1851, "art. 24). Ce recouvrement se fait à la diligence du receveur de l'enregistrement (Id. art.... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 1276
...ou mis en demeure de s'expliquer. 24. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de renée immédiatement exigibles 'les droits, honoraires,...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement el à la répartition , suivant les règles tracées en l'article 18 à... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - عدد الصفحات: 600
...s'expliquer. 24. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exi54 gibles les droits, honoraires, émoluments et avances de...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'art. 18 ci-dessus.... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 588
...s'expliquer. wiremenl droit à aucune vacation dans 24. Le retrait de l'assistance judiciaire gibles les droits, honoraires, émoluments et avances de...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'art. 18 ci-dessus.... | |
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Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le... 
