Code de la veuve, de la femme dlaiss, de la femme de l'absent, de la femme de l'alin, de l'interdit, du prodique, du failli, du condamn, de la femme qui est dans la ncessit de recourir a la sparation de corps ou a la sparation de biens, enfin, de la femme marchande: divis en deux parties ...

Plon Frres, 1854 - 568
 

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33 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
354 - Le legs titre universel est celui par lequel le testateur lgue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moiti, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotit fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
453 - La femme qui a obtenu la sparation de biens doit contribuer, proportionnellement ses facults et celles du mari, tant aux frais du mnage qu' ceux d'ducation des enfants communs. Elle doit supporter entirement ces frais, s'il ne reste rien au mari.
405 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
7 - De tous les fruits, revenus, intrts et arrrages, de quelque nature qu'ils soient, chus ou perus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux poux lors de sa clbration, ou de ceux qui leur sont chus pendant le mariage, quelque titre que ce soit; 3 De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
159 - Au recrpiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, la hauteur d'un mtre; Aux pavs et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de casss; Aux vitres, moins qu'elles ne soient casses par la grle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut tre tenu; Aux portes, croises, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
9 - ... n'entrent point en communaut. Nanmoins, si l'un des poux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communaut, et avant la clbration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communaut, moins que l'acquisition n'ait t faite en excution de quelque clause du mariage, auquel cas elle serait rgle suivant la convention.
402 - Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immdiatement exigibles les droits, honoraires, moluments et avances de toute nature, dont l'assist avait t dispens. Dans tous les cas o l'assistance judiciaire est retire, le secrtaire du bureau est tenu d'en informer immdiatement le receveur de l'enregistrement, qui procdera au recouvrement et la rpartition, suivant les rgles traces en l'article 18 ci-dessus.
400 - Il est aussi dispens provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministriels et aux avocats pour droits, moluments et honoraires. Les actes de la procdure faite la requte de l'assist sont viss pour timbre et enregistrs en dbet. Le visa pour timbre est donn sur l'original au moment de son enregistrement.
271 - Dans le cas de partage d'une mme succession entre des cohritiers trangers et franais, ceux-ci prlveront sur les biens situs en France une portion gale la valeur des biens situs en pays tranger dont ils seraient exclus, quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.