Statistique de la France compare avec les autres tats de l'Europe, 1

Amyot, 1860 - 573
 

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93 - ... il n'ya point de libert, parce qu'on peut craindre que le mme monarque ou le mme Snat ne fasse des lois tyranniques pour les excuter tyranniquement. Il n'ya point encore de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice.
121 - Aux termes de l'article 1" de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
82 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exculive. 13. Le roi est le chef suprme de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
87 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la dure de la session , tre poursuivi ni arrt en matire criminelle , sauf le cas de flagrant dlit , qu'aprs que la Chambre a permis sa poursuite.
85 - De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. Авт. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 La constitution des colonies et de l'Algrie; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche; 3 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu :i diffrentes interprtations.
88 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits.
85 - Le Snat s'oppose la promulgation: 1 Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la constitution, la morale, la religion, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature ; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire.
258 - Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manire que ce soit, avant d'avoir dpos le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : Paris, au secrtariat de la direction gnrale, et, dans les dpartements, au secrtariat de la prfecture1.
491 - Ceux qui seraient dj lis au service, dans les armes de terre ou de mer, en vertu d'un engagement volontaire, d'un brevet ou d'une commission, sous la condition qu'ils seront, dans tous les cas, tenus d'accomplir le temps de service prescrit par la prsente loi ; 2...
84 - Conseil d'Etat, et soumis l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur et rgle dans sa famille l'ordre hrditaire de mle en mle, l'exclusion perptuelle des femmes et de leur descendance.