...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'éiat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...

...t.53, p.583 et t.70, p. 314.) VI. — L'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 dispose : « après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » — Par application de cette disposition, la Cour royale de Toulouse a rejeté l'appel formé par...

...peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...

...ne peut se pourvoir dcvaut un autre degré de juridiction qu'en i vertu d'une nouvelle aulorisaliou du :., conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il...

...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu? d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...

...délibérations du conseil général et avec Pautorisaliou du roi en son Conseil d'Etat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défondre...

...délibérai ions du conseil général et avec i'autoiisation du Roi en son Conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...

...peut introduire une action en justice sans être autorisee parle Conseil de pre'fecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridict1on qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle,...

...le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant on autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...

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