Dictionnaire raisonn de droit et de jurisprudence en matire civile ecclsiastique, 38

Chez J.-P. Migne, 1862
 

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289 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
291 - Art. i . [L]es Auteurs d'crits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entire du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Rpublique, et d'en cder la proprit en tout ou en partie.
303 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
195 - Nanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a t vol une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
73 - Si les poux ne s'taient fait aucun avantage, ou si ceux stipuls ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'poux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre poux, une pension alimentaire qui ne pourra excder le tiers des revenus de cet autre poux. Cette pension sera rvocable dans le cas o elle cesserait d'tre ncessaire.
525 - Au recrpiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, la hauteur d'un mtre; Aux pavs et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de casss; Aux vitres, moins qu'elles ne soient casses par la grle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut tre tenu; Aux portes, croises, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
255 - Aprs tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degr de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de prfecture.
189 - Les grosses rparations sont celles des gros murs et des votes, le rtablissement des poutres et des couvertures entires ; Celui des digues et des murs de soutnement et de clture aussi en entier. Toutes les autres rparations sont d'entretien.
143 - La possession est la dtention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerons par nous-mmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
389 - Le crancier qui reoit divisment et sans rserve la portion de l'un des codbiteurs dans les arrrages ou intrts de la dette, ne perd la solidarit que pour les arrrages ou intrts chus, et non pour ceux choir, ni pour le capital, moins que le payement divis n'ait t continu pendant dix ans conscutifs.