...délivrer le passe-port sous le nom supposé , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à u:i an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres , sous des noms taux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au...

...passe-port sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende. » Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés , les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement' de six jours au moins , et d'un mois au plus ( C. pén. , art. 1...

...résidence ou de départ , sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront...faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. I 55. Les officiers publics...

...emprisonnement de trois mois à im an. — Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur lenrs registres , sous des noms faux ou supposés ^ les personnes logées chez eux, scronl punis d'un emprisonnement de six joui i au moins et d'un mois au plus. i55. Les officiers publics...

...délivrer le Passe-port sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés, les personnes logées. chez eux, 'seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. ji i55. Les oflicicrs...

...résidence ou de départ sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront...faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. i 55. Les officiers publics...

...délivrer le passe-port sous le nom supposé , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. 155. Les officiers publics...

...puni d'un emprisonnement " 9 de trois mois à un an. " 9 Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, u inscriront sur leurs registres, sous des noms » » faux ou supposés, les personnes logées chez 9 » eux, seront punis d'un emprisonnement de 0 six jours au moins et d'un mois au plus. » i55. «...

...délivrer le passeport sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à nu an. «J Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés , les personnes logées chez eux , seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. = Un nom •..•/•,•-..•.,'....

...d'un emprisonnement de trois mois à un an-. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriroat sur leurs registres , sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punisd'un emprisonnementdesix jours an moins et d'un mois au plus. i55. Les officiers publics...