Ordonnances et arrts ...

1907
 

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74 - Dans les trois mois de la promulgation de la prsente loi, les mesures gnrales de protection et de salubrit applicables tous les tablissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'clairage, l'aration ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'vacuation des poussires et vapeurs, les prcautions prendre contre les incendies, etc. ; 2...
311 - Dcret du 28 juillet 1908 portant rglement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er aot 1905 sur la rpression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denres alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
312 - Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances mdicamenteuses falsifies; 4 Ceux qui exposeront, mettront eu vente ou vendront, sous forme indiquant leur destination...
154 - Les appareils d'clairage portatifs doivent avoir un support stable et solide. Les appareils d'clairage fixes ou portatifs doivent, si la ncessit en est reconnue, tre pourvus d'un verre, d'un globe, d'un rseau de toile mtallique ou de tout autre dispositif propre empcher la flamme d'entrer en contact avec des matires inflammables. Tous les liquides inflammables, ainsi que...
313 - ... ou dans les halles, foires et marchs, Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ; Soit de denres servant l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient tre falsifis...
151 - Les mesures gnrales de protection et de salubrit applicables tous les tablissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'clairage, l'aration ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'vacuation des poussires, vapeurs, les prcautions prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc.
314 - Art. 5. Sera considr comme tant en tat de rcidive lgale quiconque ayant t condamn par application de la prsente loi ou par application des lois sur les fraudes dans la vente : 1' Des engrais (loi du 4 fvrier 1888) ; 2' Des vins, cidres et poirs (lois des 14 aot 1889.
320 - Article 1" de la loi du 28 juillet 1824 sur altrations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqus ; Articles 1 et 2 de la loi du 4 fvrier 1888 concernant la rpression des fraudes dans le commerce des engrais ; Articles 7 de la loi du 14 aot 1889, 2 de la loi du 11 juillet 1891 et 1...
208 - Il ya rcidive lorsque, dans les douze mois antrieurs au fait poursuivi, le contrevenant a dj subi une condamnation pour une contravention identique.
159 - Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposs, les personnes loges chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus.