 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - عدد الصفحات: 468
...peut plus être repris ni accufé à raifon du même 'fait.' '• . X. Nul homme ne peut être fàïfi que pour être conduit devant l'officier de police...qu'en vertu d'un mandat des officiers de police', d'upe ordonnance de prifede-corps 'd'un tribunal ," d'un décret d'accufâtioh du corps légiftatif... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - عدد الصفحات: 360
...homme acquitté par un juré légal, ne peut plus être, repris ni accufé à raifon di^ inôme fait. X. Nul homme ne peut être faifi que pour être conduit...l'officier de police ; &, nul ne peut être mis en arredation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prife-dè-corpsd'uri... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - عدد الصفحات: 360
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - عدد الصفحات: 452
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 484
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 498
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Jean Domat - 1829 - عدد الصفحات: 616
...saisi que pour être conduit devant un officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation on détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | 1903 - عدد الصفحات: 1000
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
| |
... ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison... 
