Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonné de jurispurdence, de doctrine et de législation ..., المجلد 351892 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
26 mars 29 juillet amende annoter au Mémorial applicable application arrêt articles Attendu avril Bérenger casier judiciaire Cass cinq ans civile Code d'instruction criminelle Code pénal colonies commission de classement compétence conditionnelle conséquence constitue contravention corr Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle décision déclare décret délit délits disciplinaire dispense définitive dispositions doit effet encourue frauduleuse garde des sceaux greffier Guinée française Guyane infractions instr jugement juillet juin juridiction jurisprudence justice l'administration l'aggravation l'amende l'arrêt l'art l'article 1er légale législateur loi du 26 magistrat maritime matière Mémorial du Ministère ment ministère public motifs Nègre et Gary Nouvelle-Calédonie ordonnance peine pén pénitentiaire poursuite pourvoi préfet maritime première prescription président prévenu prévu principe prison procédure procureur prononcée PUBL puni raison rechute récidive récidivistes réforme règle réhabilitation relégation renvoi répression résulte section serait seulement simple police spéciale statuer suite suivant sursis à l'exécution suspension termes texte tion tribunal correctionnel