...ABRÊT (Robert dit Bremontier). LACOPB; — attendu qu'aux termes de l'art. 2 delà loi dn 2 mars 1858, tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine ou ;iu mépris du gouvernement de l'Empereur, a pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences,...

...préméditation (art. 310). Dans le cas où la maladie ne s'est pas étendue au-delà de vingt jours, le coupable est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. S'il ya eu préméditation , l'emprisonnement est de deux à cinq ans, et l'amende...

...ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique, ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 5oo francs. ,S VII. Usurpation de titres eu fonctions. a58. Quiconque, sans titre, se sera immiscé...

...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un, dépôt d'armes quelconque, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize à mille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier...

...détenteur d'armes de guerre , cartouches ou munitions de guerre , ou d'un dépôt d'armes quel-. conques, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seiîe à mille francs. — La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier...

...indigne, porte misérable, percillée à coups de vrille pour laisser pc* Cet article ( 257 ) punit d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 500 i'r., toute destruction, mutilation ou dégradation des monumens, statues, et autres objets...

...à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique , ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 5oo fr. Ire DÎT. £« Bur. Ouverture de la Chasse. • '. . • . ii r i- ' ParU,le 2i aoàt...

...électoral on à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de truis mois à deux ans , et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée a>ec violence, en vue...

...soit à s'abstenir de voter, soit à Omettre des votes contraires à la Constitution ou aux lois, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,009 fr. • Si le provocateur est un fonctionnaire public, il encourra de plus la privation des...

...: < Elt puni d'un emprisonnement d'un mois a deux ana , et d'une amende de cent francs a deux mille francs , tout individu qui , dans le but de. troubler la paix publique ou d'cxciler a la' haine ou au mépris du Gouvernement de l'Empereur, a pratiqué des manœuvres ou entretenu...