La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide lgal de l'crivain, du journaliste, de l'imprimeur et du libraire

A. Le Chevalier, 1869 - 239
 

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95 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
71 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
156 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison.
183 - Pourront toutefois les faits diffamatoires trangers la cause donner ouverture, soit l'action publique, soit l'action civile des parties...
69 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours un mois, et d'une amende de deux cents francs trois mille frs.
212 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de 100 fr.
189 - L'action publique contre les crimes et dlits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois rvolus , compter du fait de publication qui donnera lieu la poursuite.
81 - Est puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans et d'une amende de 100 2000 francs tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter la haine ou au mpris du gouvernement de l'Empereur, a pratiqu des manuvres ou entretenu des intelligences soit l'intrieur, soit l'tranger.
77 - ... mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.
67 - Tout outrage la morale publique et religieuse, ou aux bonnes murs, par...