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" ... nom qu'il puisse avoir; les stipulations ci-dessus auront également lieu pour la partie de l'Inn qui coule entre le bailliage de Scharding et le comté de Neubourg, relevant de la maison d'Autriche. "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - الصفحة 24
1779
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Mercure françias

1779 - عدد الصفحات: 682
...d'y établir de nouveaux péages & aucun autre droit , quel nom qu'il puifle avoir j les ftipulations ci-deflus auront également lieu pour la partie de...Scharding & le Comté de Neubourg , relevant de la mai Ton d'Autriche. VI. Le pays compris dans les limites indiquées par l'article IV , appartiendra...

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., المجلد 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 520
...de nouveaux péages et aucun autre droit, quelque nom qu'il puisse avoir; les stipulations ci-dessus auront également lieu pour la partie de l'Inn qui coule entre le bailliage de Scharding et le comté de Neubourg, relevant de la maison d'Autriche. ART. VI. Le pays compris dans les limites...

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 496
...de nouveaux péages et aucun autre droit, quelque nom qu'il puisse avoir; les stipulations ci-dessus auront également lieu pour la partie de l'Inn qui coule entre le bailliage de Scharding et le comté de Neubourg, relevant de la maison d'Autriche. ART. VI. Le pays compris dans les limites...

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., المجلد 2

Austria - 1855 - عدد الصفحات: 668
...de nouveaux péages et aucune autre droit, quel nom qu'il puisse avoir; les stipulations ci-dessus auront également lieu pour la partie de l'Inn, qui coule entre le Baillage de Scharding, et le Comté de Neubourg, relevant de la Maison d'Autriche. Conditions apposées...

Europäische chronik von 1492 bis ende april 1865: Mit besonderer ...

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1865 - عدد الصفحات: 746
...de rtouvcau péages et aucun autre droit, quel nom qu'il puisse avoir ; les stipulations ci -dessus auront également lieu pour la partie de l'Inn qui coule entre le baillnge de Scharding et le comté de Neuburg, relevant de la maison d'Autriche.") — Я r t. в....

Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - 1875 - عدد الصفحات: 542
...учреждать на нихъ новыхъ 1779 г. 79 puisse avoir; Les stipulations ci-dessus auront également lieu pour la partie de l'Inn, qui coule entre le Baillage de Scharding et le Comté de Neubourg relevant de la Maison d'Autriche. ARTICLE VI. Le pays...

Journal politique de Bruxelles

1779 - عدد الصفحات: 654
...de nouveaux péages & aucun autre droit , quel nom qu'il puillc avoir j les flipulations ci-delTus auront également lieu pour la partie de l'Inn , qui...relevant de la maifon d'Autriche. VI. Le pays compris dans les limites indiquées jar l'article IV , appartiendra à l'impératrice Reine & à fes fuccefleurs,...




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