De l'amnistie spécialement dans ses effets au point de vue pénal et au point de vue civilUniv. de Paris., 1898 - 156 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
12 janvier 14 août 19 juillet 23 avril abolitions accordée acte d'amnistie applicable appliquer armées de terre arrêt avril bénéficier caractère délictueux Cass Chambre Chartes de 1814 Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation pénale condamnations prononcées condition conséquence contrainte par corps contraventions correctionnelle coupable Cour de cassation Cour suprême crimes et délits Dalloz damnation délits de presse délits politiques déserteurs disciplinaire distinction doit effacer effets de l'amnistie encourue février forestiers formellement générale haute police individus condamnés infractions instr irrévocable judiciaire jugement juridiction répressive jurisprudence justice l'abolitio l'abolition l'acte d'amnistie l'action civile l'action publique l'article l'infraction légale Légion d'honneur lésée lettres de rémission loi d'amnistie loi d'oubli loi pénale lois ment ministère public Napoléon Ier nature nistie ordonnance peine criminelle peine prononcée poursuites pouvoir exécutif pouvoir législatif principe qu'une amnistie qualité de membre question radiation raison résulte s'applique saurait serait seul solution spéciale termes tiers tion tribunaux vote
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الصفحة 107 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
الصفحة 53 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
الصفحة 86 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
الصفحة 113 - Toutes les actions et poursuites exercées au nom de l'administration générale des forêts, et à la requête de ses...
الصفحة 25 - Toutes procédures instruites sur des faits relatifs à la Révolution, quel qu'en puisse être l'objet, et tous jugements intervenus sur semblables procédures sont irrévocablement abolis.
الصفحة 92 - Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.— I.
الصفحة 127 - Vous avez manqué à l'honneur ; je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'en être membre.
الصفحة 27 - Les mariages se célébreront au jour qui sera- fixé pour le couronnement de l'Empereur. TITRE V. Amnistie aux Sous-officiers et Soldats des troupes de terre et de mer, déserteurs à l'intérieur, qui rejoindront au terme fxé; et Remise de l'amende encourue par eux ou leurs pères et mères, I O.
الصفحة 34 - ... jusqu'au 3 septembre 1870. Tous les condamnés encore détenus, soit que les jugements aient été rendus par les tribunaux correctionnels, soit par les Cours d'assises...