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" Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 705
C. L. Gillot - 1806
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...sret publique; sur les prises partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation. Art. 67. Les juges composant les tribunaux de premire...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 36

France assemble nat - 1789
...moyens de requte 2. De juger les contestation de comptence entre les tribunaux. 3. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parent, laquelle demande pourra tre forme dans ce dernier cas , si l'une des...
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Constitutions des principaux tats de l'Europe et des États-Unis ..., 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en caflation contre les juge-' mens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour caufe de fufpicion lgitime; Sur les rglemens de juges & les prifes partie contre un tribunal...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district ..., 103-117

1791
...fonctions de prononcer : Sur les dermndes en cassation contre les ¡ugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cuse de suspicion lgitime ; Sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal...
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Le Courier de Provence, 11

Etienne Dumont - 1791
...dernier ressort , rendus pat les jttges de paix, ne seront pas soumis la tassctkn. < 335 ) 2,". Les demandes en renvoi d'un tribunal un autre ^ pour cause de suspicion lgitime , seront de la comptence de la cour de cassation. 3, Les demandes en prise partie, forme contre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...investie de ce droit par elni que lui attribuait l'art. 2 de la loi du 27 novembre 1790, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime, les conflits. d&- juridiction et les rglemens de juges. Et elle l'a exerce sans contradiction ,...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9

Rvolutions de Paris - 1791
...pour tions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens dus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, ir cause de suspicion lgitime ; Sur les rglenicns de jtiges et les prises partie tre unUribunal...
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Histoire de la Rvolution de France: prcde de l'expos rapide ..., 5

Deux amis de la libert, Franois Marie de Kerverseau - 1792
...sur les demandes en cassation contre les ju'Janer tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre , pour cause de suspicion lgitime; sur les rglemens de juges et les prises partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lt...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., 19

France. Assemble nationale constituante (1789-1791) - 1792
...fonctions de prononcer. Sur les demandes en cafltion contre les ijugemens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre , pour caufe de fufpicion lgitime ; Sur les rglemens de juges & les prifes-partie contre un tribunal...
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Constitution de la Rpublique franaise

1799 - : 16
...Rpublique , un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; sur les prises partie contre...
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