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" Les avous auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront tablis; nanmoins, les parties pourront toujours se dfendre elles-mmes, verbalement et par crit, ou faire proposer leur... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 405
C. L. Gillot - 1806
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...le gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avous devront tre attachs. Les avous ont exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont tablis : nanmoins les parties peuvent toujours se dfendre par elles-mmes , verbalement...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...avous furent rtablis par la loi du 27 ventse, et qu'il fut dispos par l'art. 44, qu'ils auraient exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le h ihim.il pour lequel ils seraient tablis. Quant aux matires de nature tre portes par-devant...
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Code des douanes de la Rpublique franaise

France, Magnier-Grandprez - 1803 - : 560
...rgl par le Gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avous devront tre attachs. XCIV. Les avous auront exclusivement le droit de postuler...dfendre elles-mmes, verbalement et par crit j ou faire proposer leur dfense par qui elles jugeront propos. ..'>'.. . , i .A Ôfcs,...
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Crmonial de l'empire franais,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - : 502
...le droit de postuler et de prendre des conclusions dans la Cour ou le Tribunal pour lequel ils sont tablis ; nanmoins les parties pourront toujours...proposer leur dfense par qui elles jugeront propos. Les Avous sont nomms par l'Empereur , sur la prsentation de la Cour ou du Tribunal dans lequel...
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Code des douanes de l'empire franais: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - 1806 - : 2
...rgl pa le gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avous devront tre attache's. XC1V. Les avous auront exclusivement le droit de postuler...par crit, ou faire proposer leur dfense par qui elle* jugeront propos. OBS. L'article XVII du titre 6 de la loi du 4 Germinal an II porte, "qu'en...
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Bulletin des lois, 47

France - 1811
...dit l'article i i4de notre dcret du 6 juillet dernier. 28. Ces officiers ministriels ont seuls le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal auquel ils sont attachs; leurs fonctions sont spcialement dtermines par le Code de procdure...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
...du 24 aot 1 790 ; .... l'article 94 de la loi du 27 ventse au 8 , conu en ces termes : les avous auront exclusivement le droit de postuler...dans le tribunal pour lequel ils se.ront tablis ; . . l'arlicle 17 du titre 6 de la loi du 4 germinal an 2, sp ciale pour les douanes ; ...
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Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 3

France - 1804
...rgl par le Gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avous devront tre attachs. 1 34- Les avous auront exclusivement le droit de postuler...nanmoins les parties pourront toujours se dfendre eHes-mmes verbalement et par crit , au faire proposer leur dfense par qui elles jugeront propos....
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Journal des avous, ou recueil general ..., 5

1826
...considrant i que l'art. g de la loi du 27 ventse an vin, qui confre exclusivement aux avous le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal prs lequel ils sont tablis, ne contient aucune distinction ni exception ; 2 que la forme,...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 10

1828
...rgl par le gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avous devront tre attachs 94- Les avous auront exclusivement le droit de postuler...proposer leur dfense par qui elles jugeront propos. g5. Les avous seront nomms par le premier consul , sur la prsentation du tribunal dans lequel...
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