Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du dcret de runion de l'tat de Gnes l'Empire franais ...

J. Gratiot, 1806
 

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476 - N. (le prnom de l'empereur), par la grce de Dieu et les constitutions de la rpublique , empereur des Franais...
388 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
477 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
476 - Mandons et ordonnons, que les prsentes, revtues des sceaux de l'tat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
405 - Les avous auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront tablis; nanmoins, les parties pourront toujours se dfendre elles-mmes, verbalement et par crit, ou faire proposer leur dfense par qui elles jugeront propos.
619 - Ministres de l'intrieur et des finances sont chargs de l'excution du prsent arrt , qui sera insr au Bulletin des lois. Le premier Consul, sign BONAPARTE.
705 - Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, sur les prises partie contre un tribunal entier.
512 - de maintenir l'intgrit du territoire de la Rpublique, de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la libert des cultes ; de respecter et faire respecter l'galit des droits, la libert politique et civile, l'irrvocabilit des ventes des biens nationaux...
498 - La garde de l'Empereur mineur est confie sa mre, et, son dfaut, au prince dsign cet effet par le prdcesseur de l'Empereur mineur. A dfaut de la mre de l'Empereur mineur, et d'un prince dsign par l'Empereur, le Snat confie la garde de l'Empereur mineur l'un des titulaires des grandes dignits de l'empire. Ne peuvent tre lus pour la garde de l'Empereur mineur, ni le rgent et ses descendants, ni les femmes.
579 - De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2...