 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...qu'ils sous- Jouent, être saisis-gages pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent ; mais ils obtiendront main-levée...sans fraude , et sans qu'ils puissent opposer des paiemens faits par anticipation. 82 I . La saisie- gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution;... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 680
...fermages dûs par le locataire ou fermier de ce qu'ils tiennent } mais ils obtiendront main-leve'e , en justifiant qu'ils ont payé sans fraude , et sans qu'ils puissent opposer dés payements faits par anticipation. 0 ART. 762. La saisie-gagerie sera iaite en la même forme que... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...qu*îls snus-loucnt , être saisis-gages pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront main-levée,...payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des f.aierneris, faits par anticipation. 821. La saisic-gagcric sera faite en la même forme que la saisie-exécution... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...occupés, et les fruits des Ierren qu'île «ous-louenl, être saisis-gages pour les loyers et fermais ils obtiendront main-levée, en justifiant qu'ils...payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des paiemens faits par anticipation. — C. 1^53. 2 102. 21. La sais i e-ga perte sera faite en la même... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...qu'il» souslouent, être saisis gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainlevée, en justifiant qu'ils ont payé sans fraude, et tans qu'ils puissent opposer de paiemens faiUpar anticipation. » 821. La Saisie-gagerie sera faite... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 520
...sous-locataire et sous-fermier , pour les loyers dûs par celui de qui ils tiennent ^ dit cependant qu'ils (obtiendront main-levée en justifiant qu'ils ont...payé sans fraude et sans qu'ils puissent opposer des paicmcns faits par anticipation. M. CAHR., t. 3, p. i54.no u8o3,se demande on quel cas les paiemens... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...pour les loyers et fermages dus parle locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiennent main-levée, en justifiant qu'ils Ont payé sans fraude,...puissent opposer des paiements faits par anticipation. (Idem, art. 820.) La saisie-gagerie est faite en la même forme que la saisie-exécution et que la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...qu'ils sous-louent, être saisis-gages pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront main-levée...payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer les paiements faits par anticipation. C. 1717, 1753, 2102 1". 8*1. La saisie-gagcrie sera faite en... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...qu'ils sous-lonent , être saisis-gagés pour les toyers » et fermages dûs par le locataire ou fermier de qui ils tiennent ; • mais ils obtiendront main-levée...fraude , et sans qu'ils puissent opposer des paiements par » anticipation. » 22. En prenant à la lettre l'art. 1328 du Code, on pourrait dire que les quittances... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - عدد الصفحات: 274
...qu'ils sous-louent, être saisis-gagés pour les loyers et fermages dûs par le locataire ou fermier de qui ils tiennent ; mais ils obtiendront mainlevée,...payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des pay emeus faits par anticipation. » Art. 822. Tout créancier , même sans titre , peut , sans commandement... | |
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... saisis-gages pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainlevée, en justifiant qu'ils ont payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des paiements faits par anticipation. 
