 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...sitaires et débiteurs de deniers provenant du chef des » redevables , et affectés an privilége du trésor public , » seront tenus , sur la demande...de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence de tout... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - عدد الصفحات: 502
...en quelque lieu qu'ils se trouvent. provenant du chef des redevables , et affectas au privilége da trésor public , seront tenus > sur la demande qui...payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...veurs, dépositaires et autres débiteurs de deniers provenant du clief des redevables et alFectés au privilège du trésor public, seront tenus , sur...payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...de deniers provenant du chef des redevables , et after le» au privilège da trésor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des... | |
 | Francia - 1811 - عدد الصفحات: 532
...commissaires-prisenrs 5 et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectes au privilège du trésor public , seront tenus , sur...payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui .sont en leurs mains . jusqu'à concurrence de tout ou partie des... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...se trouvent 2. Tousfermiers, locataires , receveurs , économes , notaires, commis' saires-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant...payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et qui sont en. leurs main», jusqu'à- cotre urrenrrde tffuToû"pârlië"dës... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 606
...notaires, cotmnissaires-priseurs, et autres » dépositaires et débiteurs de deniers provenans » du chef des redevables, et affectés au privilège...la demande » qui leur en sera faite , de payer, en F acquit * des redevables, et sur le montant des fonds » qu'ils doivent on qui sont en leurs mains,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...redevxbles , et » affectés au privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables et sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 520
...— Art. 2. Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant...payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions-... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...trouvent (i). 2. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant...payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions... | |
| |
Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur... 
