 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...sufEsans peut être expulsé , à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...sufllsans, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capable» de répondre du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie , et sana qu'il puisse opposer... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...peut être expulsé , à moins qu'il né donne <jce sûretés capables de répondre du loyep. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous -location dont il peut être débiteur au moment de la sai' jjie , et sans qu'il puisse... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - عدد الصفحات: 762
...France: d'une part, le trésor public n'a aucun privilège aux dépens d'un tiers ; et d'autre côté, le souslocataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location. Mais, en revanche, le propriétaire est garant du locataire pour le paiement de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...suffisons, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. XXXVI. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location, dont il peut être débiteur au moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 520
...tribunal de Domfront qui fait main-levée de cette saisie , attendu qu'aux termes de l'art. 1 768 , CC , le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location ; que Pierre Martin a payé ce qu'il devait au sicurLcsage , receveur des domaines... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 394
...locataire ou fermier de qui ils tiennent la chose. Il faut néanmoins y apporter cette limitation , que le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de la souslocation , et pour les sommes dont il peut être débiteur au moment de la saisie faite entre... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...suffisans, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1755. ions générales. C. Civ. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. C. 1741, 1760, 17C6, 2102 1°. 1753. 10.) O. Les peines en matière de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...peut exercer tes droits et actions de son débiteur , sans pouvoir aller au-delà ; voilà pourquoi le souslocataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de la sous-location, dont it peut être débiteur au moment de ta saisie. Résulte-t-il de cette disposition... | |
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Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. 
