 Art. 3. Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédents, les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs, et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction...  Étude sur l'action directe en matière de louage - الصفحة 174بواسطة Henri Boeuf - 1898 - عدد الصفحات: 226عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 678
...nulles et comme non-avenues. III. Ne sont poimwpmprises dansMes dispositions 'des articles précédens , les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autfes objets servant à la construction des ouvrages.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - عدد الصفحات: 512
...t/ui auront été faites jusqu'à ce jour par les créanciers particuliers desdits entrepreneurs ou adjudicataires , sont déclarées nulles et comme...point comprises dans les dispositions des articles préc-édens , les créances provenant du salaire des ouvriers employés par Icsdits entrepreneurs... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 520
...qui auraient été faites jusqu'à ce jour par les créanciers particuliers desdils entrepreneurs ou adjudicataires, sont déclarées nulles et comme non...point comprises dans les dispositions des articles précédens , les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs et... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 358
...délivrés auxdits entrepreneurs et adjudicataires. Art. 3. « Sont exceptés de cette disposition les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures des matériaux , et autres objets servant à la construction des ouvrages.... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 402
...nulles et comme non avenues. 3. Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédens les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 602
...et comme non avenues. , 3. Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédons , les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...particuliers desdits entrepreneurs ou adjudicataires , sont déclarées nulles et comme non avenues. 3. Ne sont point comprises dans les dispositions des...salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs , des sommes ducs pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...saisies-arrêts ou oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'État), t avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les rvteijir. ou d'obliger c sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.... | |
 | Léon Faucher - 1856 - عدد الصفحات: 676
...qui auraient été faites jusqu'à ce jour par les créanciers particuliers desdits entrepreneurs ou adjudicataires sont déclarées nulles et comme non...ouvriers employés par lesdits entrepreneurs, et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1862 - عدد الصفحات: 1024
...particuliers desdils entrepreneurs ou adjudicataires, sont déclarées Biles el comme non avenues. S. Ne sont point comprises dans les dispositions des...créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdils entrepreneurs, et les comme? dues pour fournitures de matériaux el autre* objets servant à... | |
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