Étude sur l'action directe en matire de louage

L. Larose, 1898 - 226
 

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115 - Les maons, charpentiers et autres ouvriers qui ont t employs la construction d'un btiment ou d'autres ouvrages faits l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont t faits, que jusqu' concurrence de ce dont il se trouve dbiteur envers l'entrepreneur, au moment o leur action est intente.
184 - Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractre de travaux publics ne peuvent tre frappes de saisie-arrt ni d'opposition au prjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont cranciers raison de fournitures de matriaux et d'autres objets servant la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payes de prfrence celles dues aux fournisseurs.
214 - Tous fermiers, locataires, receveurs, conomes, notaires, commissaires-piseurs, et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du Trsor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
71 - On doit dans les conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.
190 - L'entrepreneur ne peut cder des sous-traitants une ou plusieurs parties de son entreprise, sans le consentement de l'administration. Dans tous les cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers et les tiers. Si un...
174 - Art. 3. Ne sont point comprises dans les dispositions des articles prcdents, les crances provenant du salaire des ouvriers employs par lesdits entrepreneurs, et les sommes dues pour fournitures de matriaux et autres objets servant la construction des ouvrages.
33 - ... saisis-gages pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainleve, en justifiant qu'ils ont pay sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.
174 - Les cranciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires des ouvrages faits ou faire pour le compte de la nation, ne peuvent, jusqu' l'organisation dfinitive des travaux publics...
28 - Le sous-locataire n'est tenu envers le propritaire que jusqu' concurrence du prix de sa sous-location dont il peut tre dbiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation.