Dictionnaire raisonn de droit et de jurisprudence en matire civile ecclsiastique, 25 36

Chez J.-P. Migne, 1862
 

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545 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manire, les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
117 - Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour o leur substance est constate dans les actes dresss par des officiers publics, tels que procs-verbaux de scell ou d'inventaire.
267 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.
117 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
33 - Quiconque aura abus des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, son prjudice, des obligations, quittances ou dcharges, pour prt d'argent, ou de choses mobilires, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette ngociation ait t faite ou dguise , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
37 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
527 - Tout ministre d'un culte qui procdera aux crmonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait t justifi d'un acte de mariage pralablement reu par les officiers de l'tat civil, sera, pour la premire fois, puni d'une amende de seize francs cent francs.
337 - Les archevques et vques qui voudront user de la facult qui leur est donne d'tablir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapport l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'tablissement lui-mme que pour le nombre et le choix des ecclsiastiques destins les former.
113 - Les prnoms, noms, professions, ge, lieux de naissance et domicile des poux ; 2" S ils sont majeurs ou mineurs ; 3" Les prnoms, noms, professions et domiciles des pres et mres ; 4 Le consentement des pres et mres, aeuls et aeules, et celui de la famille, dans les cas o ils sont requis ; 5 Les actes respectueux, s'il en a t fait ; 6 Les publications dans les divers domiciles ; 7...
133 - Toutes les difficults qui peuvent s'lever sur les oprations prparatoires de l'adjudication sont rsolues, sance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, la majorit des voix, sauf le recours de droit.