 | 1824 - عدد الصفحات: 366
...tribunaux ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Bans Ici arwndissemens où il n'ya pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal pivil exercent les fonctions , et connaissent des matières attribuées aux juges de commerce. Les... | |
 | Montigny - 1835 - عدد الصفحات: 468
...vouloir être jugées définitivement et sans appel. Dana les arrondissemens où il n'ya pas de tribunal de commerce , les juges du tribunal civil exercent...tribunaux de commerce ont la même cour d'appel que les tribunaux de 1.« instance de leur province. TRIBUNAL DE COMMERCE, Séant à Gaud, au Pakhuya ,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. (Idem, art. 639.) Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges...connaissent des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi. (Idem, art. 640.) L'instruction , dans ce cas, a lieu dans la même forme que... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - عدد الصفحات: 926
...encore été statué; on procéderait alo'rs conformément à l'article 639. Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges...connaissent des matières attribuées aux juges de commerce. Dans ce cas, l'instruction a lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - عدد الصفحات: 378
...conscription particulière. (C. comm. 61 6) (1). Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunal de commerce , les juges du tribunal civil exercent...connaissent des matières attribuées aux juges de commerce; leurs jugements sont précédés de la même instruction , et produisent absolument les mêmes effets... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 650
...Michaux-Larosière , V. Arbilr., u° 356). — V. au surplus Degrés de juridiction. 13. Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges....connaissent des matières attribuées aux juges de commerce (c. corn. Gin). — L'instruction, dans ce cas, a lieu dans la même forme que devant les tribunaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 626
...Michaux-Laroslère , V. Arbitr., n° 336). — V. au surplus Degrés de juridiction. 13. Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges...connaissent des matières attribuées aux Juges de commerce (c. corn. 640). — L'instruction , dans ce cas, a lieu dans la même forme que devant les tribunaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - عدد الصفحات: 814
...termes de l'art. 640 c. corn., dans les arrondissements où ces tribunaux n'ont pas été créés, les juges du tribunal civil exercent les fonctions...connaissent des matières attribuées aux juges de commerce : de là est née la question de savoir si, quand un tribunal civil juge commercialement en vertu de... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - عدد الصفحات: 664
...déraisonnable d'y renoncer à plaisir. 802. — Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunal de commerce, les juges du tribunal civil exercent les fonctions et connaissent les matières attribuées aux juges de commerce. L'instruction a lieu dans la même forme que devant... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - عدد الصفحات: 994
...rapportent. — V. Agent de change, Faillite, Marchandises neuves, Sait te. 11. Dans les arrondissements où il n'ya pas de tribunaux de commerce, les juges...et connaissent des matières attribuées aux juges do commerce. C. com., 640. L'instruction, dans ce cas, a lieu dans la même forme que devant les tribunaux... | |
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Dans les arrondissemens où il n'ya pas de Tribunaux de commerce, les Juges du Tribunal civil exercent les fonctions, et connaissent des matières attribuées aux Juges de commerce. Les Tribunaux de commerce ont la même Cour d'appel que celle des Tribunaux... 
