...Accusation, Cour criminelle. Art. 65. a II ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime...

...l'appel aux tribut naux criminels. 65. Il ya pour toute la République , un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime ou...

...tribunaux criminels. ; ... : . LXV. Il ya , pour toute la république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou...

...l'appet aux tribunaux criminels. Il ya , pour toute la république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^...

...compte de leur conduite.1 '••'•' .•• : : ,';^Elle prononce, <;< > J-> j ••;/•':.• Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux; ' !•• :I:. ' ''• ' Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un...

...peut, pour causes graves , suspendre les juges de leurs fonctions , ou les mander près du Grand-Juge, pour y rendre compte de leur conduite. Elle prononce...jugemens en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion...

...sur les demandes en cassation contre les jugeracns en dernier ressort rend_us par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un antre, pour cause de sûreté publique ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour...

...de leurs fonctions , ou les mander près du GrandJuge, pour y rendre compte de leur conduite. Kilo prononce sur les demandes en cassation contre les...jugemens en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à UB autre, pour cause de sûreté...

...il.) f. I. DE LA CASSATION EN GÉNÉRAL.— с 11 ya pour tout l'Empire, une cour de cassation, я qui prononce sur les demandes en cassation » contre les jugemens en dernier ressort rendus r par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi > d'un tribunal à un autre pour cause de suspi»...

...l'appel aux tribunaux criminels. 65. 11 ya, pour toute la république, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, s,ur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime...