Almanach Du Dpartement de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, 5; 1813

chez lA.B. Stven
0
Google ʡ .
 

 - 

.

-

101 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propret, de la salubrit, de la sret et de la tranquillit dans les rues, lieux et difices publics.
33 - Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; Sur les prises partie contre...
101 - ... communauts ; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer les...
102 - Il dlibrera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalit, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui...
92 - ... particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers; raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
240 - Dans les arrondissemens o il n'ya pas de Tribunaux de commerce, les Juges du Tribunal civil exercent les fonctions, et connaissent des matires attribues aux Juges de commerce. Les Tribunaux de commerce ont la mme Cour d'appel que celle des Tribunaux de premire instance de leur province.
32 - Du fait de dsobissance des gnraux de terre ou de mer qui contreviennent leurs instructions; 6. Des concussions et dilapidations dont les prfets de l'intrieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7." Des forfaitures ou prises partie qui peuvent tre encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle...
32 - ... chargs spcialement d'une partie d'administration publique; 4) des prvarications et abus de pouvoir, commis, soit par des...
33 - Le tribunal de cassation ne connat point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procdures dans lesquelles les formes ont t violes, ou qui contiennent quelque contravention expresse la loi, et il renvoie le fond du procs au tribunal qui doit en connatre.
32 - ... prjudice l'gard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas dtermins par les lois; 5 du fait de dsobissance des gnraux de terre ou de mer qui contreviennent leurs instructions; 6...