... de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord. La même faculté appartient au capitaine qui est propriétaire ou copropriétaire du navire, à... De la limitation du gage des créanciers - ÇáÕÝÍÉ 104ÈæÇÓØÉ G. Cavalier - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 185ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Arthur Desjardins - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 592
...envers l'État, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises...copropriétaire du navire, à moins qu'il ne soit prouvé que l'accidenta été occasionné par sa faute. » Le législateur de 1885 a reproduit, dans les trois... | |
| 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 578
...envers l'État, de toule dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises...faculté appartient au capitaine qui est propriétaire ou Ancien texte. Art. 258. — En cas de prise, de bris et naufrage, avec perte entière du navire et... | |
| Pierre Lallier - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1190
...propriétaire : « La même faculté « appartient au capitaine qui est propriétaire ou co-pro« priétaire du navire, à moins qu'il ne soit prouvé que « l'accident a été occasionné par sa faute. » N'étant tenu d'aucun engagement envers l'administration, c'est à elle de prouver la faute qu'elle... | |
| Auguste Sacré - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1066
...envers l'Etat, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises...prouvé que l'accident a été occasionné par sa faute. Il n'est pas douteux que l'affréteur, même de la totalité du navire, n'est jamais responsable, vis-à-vis... | |
| 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...envers l'Etat, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises...capitaine qui est propriétaire ou copropriétaire du tiaùre, à moins qu'il ne soit prouvé que l'accident a été occasionné par sa faute. Art. 258.... | |
| Henry Dumoulin - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 910
...réparation, ainsi que de tous « dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des mar« ehandises à bord. « La même faculté appartient au capitaine...co-propriétaire du navire, à moins qu'il ne soit prouvé que l'acci« dent a été occasionné par sa faute. » Les deux Chambres sont d'accord sur îe fond de... | |
| 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 982
...vis-à-vis de l'Etat, il a étendu la même faculté au capitaine-propriétaire ou copropriétaire, à moins qu'il ne soit prouvé que l'accident a été occasionné par sa faute. ART. 7. — Quand une compagnie de navigation loue un steamer pour six mois, un an, et le fait naviguer... | |
| Alfred de Courcy - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...d'ex« traction ou de réparation, ainsi que de tous « dommages-intérêts, par l'abandon du na« vire et du fret des marchandises à bord. La « même faculté...capitaine qui « est propriétaire ou co-propriétaire du na« vire, à moins qu'il ne soit prouvé que l'ac« cident a été occasionné par sa faute. » Si... | |
| Victor Jacobs - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret. La même faculté appartient au capitaine qui est...prouvé que l'accident a été occasionné par sa faute. DROIT MARITIME. — TI 5 Code dt l^ffî. Art. 216. — Tont propriétaire de navire esl civilement... | |
| Argentina - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 768
...l'État, de toute dépense d'extraction, ou de réparations ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord. La même faculté appartiendra au capitaine qui est propriétaire ou copropriétaire du navire, à moins qu'il ne soit... | |
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