...Héritier bénéficiaire. 7. L'héritier qui a usé du bénéfice de l'inventaire en retire l'avantage de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qn'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes , en abandonnant tous les...

...d'inventaire. » 9. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : i° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à la concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement...

..., art. 801. Par l'effet du bénéfice d'inventaire, l'héritier a deux avantages. i° I1 n'est tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; il peut même se décharger du paiement des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession...

...des Tit, I." Des Successions. 161 effets de la succession , est déchu du bénéfice d'inventaire. 802. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage, 1." Den'ét1e tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens...

..., Teslamens , ch. 5 , sect. 6, n°, 18,9; Pothier, $ucce»sions, ch, 3, art. à, §,3. ART. 8o2. « L'effet du bénéfice d'inventaire est » de donner...de * la succession que jusqu'à concurrence de la va» leur des biens qu'il a recueillis , même de pou» voir se décharger du paiement des dettes eu...

...d'inventaire. 802. L'efFet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage , i°. De n'être tenu du paiement des dettes de la succession...concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession...

...d'inventaire. Leg. 22 , §. 10 et 12 , cod. de jure delilerandi. = Novell, i , cap. 2 , §. s. Article 8o2. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à...l'héritier l'avantage, 1°. De n'être tenu du paiement dos dettes de la succession que jusqu'à coucnrrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même...

...SXccbtrfwoOltbat be« Qiiuciitnviinui, ihren ^irfungen uní ben <p|Iid)ten bed x'icticnaai' '¿rbcn. i.° De n'être .tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la voleur des biens qu'il A recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes , en abandonnant...

...d'inventaire. . 802. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage , — i.° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession...concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession...

...ne vpuloir point succéder aux obligations personnelles du défunt; en conséquence, il ne sera tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens ; à cet effet , il les fera vendre en justice, pour que le prix en soit distribué aux créanciers;...