Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur... De la limitation du gage des créanciers - الصفحة 165بواسطة G. Cavalier - 1903 - عدد الصفحات: 185عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...clés ne peut obliger les autres , si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. 186i,. Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont...pour une somme et part égales , encore que la part Ae l'un d'eux dans la société fût moindre , si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. Article 1 863. Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont...dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. , Article \ 864.... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...en ont conféré le pouvoir. 1863. Les associés sont tenus eavers le créancier avec lequel ils pnt contracté , chacun pour une somme et part égales...dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. i864 La stipulation... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...obliger les antres , si ceux-ci ne loi en ont conféré le pouvoir. 1 863. Les associés sont tenns envers le créancier avec lequel ils ont contracté , chacun pour une somme et part égales , en• core qne la part de l'un d'eux dans la société fut moindre , si l'acte n'a pas spécialement... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...si ceux-ci ne lui eu ont conféré le pouvoir. i8t>3. Les associés sont tenus envera le erëantùer avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales , encore quo la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...associée ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. r863. Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont...une somme et part égales , encore que la part de Гил d'eux dan» la sociétéfût moindre , si l'acte n'a pas spécialement, restreint l'obligation... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...l'administration. SECTION TROISIÈME. Des engagemens des associés à l'égard des tiers. . , XXVIII. Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont...somme et part égales , encore que la part de l'un d'eu* dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 634
...ont conféré le pouvoir. » Art. 3?.. « Lesassociés sont tenus envers le créancier avec mol « lequel ils ont contracté chacun pour une somme et...encore que la part de l'un d'eux dans la société lut « moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obliga« tion de celui-ci sur le pied de... | |
| Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 402
...dettes contractées dans l'intérêt de l'association? Ils doivent tous concourir au paiement des dettes pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'autre n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci, sur le pied de cette dernière part... | |
| Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 404
...contractées dans l'intérêt de l'association ? Ils doivent tous concourir a1l paiement des dettes pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'autre n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci, sur le pied de cette dernière part... | |
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